CGV

Conditions générales de vente
Version E - 24/02/2023

1.COMMANDES
1.1. Toute commande implique l’acceptation et l’application de nos conditions générales de vente.
1.2. Pour être considérées comme fermes et définitives, les commandes doivent avoir fait l’objet d’un bon de commande sur papier à en-tête de la Société et doivent
comporter à minima un numéro de commande, adresse de livraison, adresse de facturation, l’interlocuteur, une liste des articles ou la référence à un numéro d’offre,
les conditions ou documents particuliers liés à la commande (si non définis par contrat), une adresse de facturation et un email de facturation.

2.PRIX
2.1. Le prix s’entend unitaire, net, hors taxes, toutes remises déduites, emballage standard compris, port en sus.
2.2. Les prix sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au jour de la commande, sauf conventions particulières formelles écrites.
2.3. Toute modification de commande pourra entrainer une modification de prix.
2.4. LYON VANNES ET RACCORDS se réserve le droit d’adapter ses prix à tout moment, si, avant la livraison, son prix de revient a subi un changement pour
quelque cause que ce soit.
2.5. Les frais d’emballage sont compris dans les prix sauf stipulation contraire ou en cas d’emploi d’un emballage spécial demandé par l’acheteur ou nécessité par la
nature et la qualité du produit livré.
2.6. Pour toute commande inférieure à 1000€ hors de frais de port, un forfait de 40€ sera appliqué.
2.7. L’ensemble de nos certificats sont payants selon un tarif sur demande et sont à demander à la commande.
2.8. Par principe, nos commandes sont livrées en globalité. En cas de demande de livraison partielle, des frais de port supplémentaires seront appliqués.

3.MODALITE DE PAIEMENT
3.1. Sauf stipulation contraire, toutes nos factures sont payables à 30 jours, date de facture.
3.2. L’acheteur reconnaît et accepte expressément qu’en cas de non-paiement à l’échéance convenue, il sera redevable de dommages intérêts fixés à titre forfaitaire
et irréductible à 15% du montant impayé et ce avec un minimum de 60€. Par ailleurs de convention expresse, en cas de retard de paiement, et huit jours après une mise en demeure restée infructueuse, l’acheteur sera tenu à une astreinte fixée à 1,5% du montant impayé par mois de l’échéance. Cette somme ne constitue en aucun cas un supplément de prix.
3.3. En cas de livraison partielle, chaque livraison est facturée au jour de la livraison. Aucune retenue ne pourra être opérée par l’acheteur sur les paiements stipulés quel qu’en soit la cause ou le motif.

4.TRANSPORT DES MARCHANDISES VENDUES
4.1. Les marchandises vendues voyagent aux risques et périls du destinataire qui n’a à cet égard de recours que contre le tiers transporteur même en cas d’envoi
franco.

5.DELAIS DE LIVRAISON
5.1. Nos délais de livraison sont communiqués à titre indicatif, mais ne sont pas de rigueur et les retards éventuels ne donnent pas le droit à l’acheteur d’annuler la
vente, de refuser les marchandises ou de réclamer des dommages-intérêts.
5.2. Pour toute demande de livraison le lendemain, des frais de 30€ seront facturés pour traitement prioritaire et à condition d’une commande reçue avant 12h
(applicable uniquement sur le matériel disponible).
5.3. La validité du délai pour toute offre est de 48 heures (sous réserve de vente).

5.4. Nous n’effectuons pas de livraison partielle sauf demande de la part du client engendrant ainsi des frais de livraison supplémentaires.
5.5. Les certificats sont envoyés uniquement par mail et peuvent avoir un délai d’envoi supplémentaire à ceux des articles.

6.CAS FORTUITS ET FORCE MAJEURE
6.1. LYON VANNES ET RACCORDS est libérée de l’obligation de livraison pour tous cas fortuits et de force majeure ; sont notamment considérés comme cas
fortuits, les grèves totales ou partielles, les inondations et incendies, pandémie, etc.

7.RECLAMATION – GARANTIE
7.1. Aucune réclamation ne sera admise au-delà d’un délai de 8 jours après la réception des marchandises.
7.2. Pour toutes les commandes passées sur internet, le client dispose d’un droit de rétractation de 7 jours à compter de la date de livraison.
7.3. LYON VANNES ET RACCORDS accorde une garantie suivant les conditions et dans les limites de la garantie accordée par le fabricant. Elle ne jouera que dans le
cas où le matériel a reçu une utilisation normale, la garantie cessant de jouer si le matériel a été utilisé d’une façon plus intensive que prévu ou non conforme aux
spécifications fabricant.
7.4. Toute marchandise ne sera déduite, créditée ou remplacée qu’après avoir été retournée dans son emballage d'origine, franco à notre adresse et vérifiée par nous.
7.5. Après accord, tout retour de marchandise devra être adressé à notre siège social.
7.6. L’emploi et le commerce de nos marchandises n’engage en aucun cas notre responsabilité.
7.7. Assemblages : La société LYON VANNES ET RACCORDS ne garantit pas et n’assure pas la responsabilité de la conception des assemblages. Ces assemblages
comprennent des composants Swagelok et des composants non-Swagelok si indiqué. La garantie standard Swagelok s’applique uniquement sur les composants
Swagelok, pour les autres composants se référer aux catalogues des fournisseurs pour leur garantie.
7.8. Sa responsabilité sera de convention expresse et, dans tous les cas, limitée au prix total hors taxe des produits concernés. LYON VANNES ET RACCORDS décline
toute responsabilité pour les préjudices directs ou indirects et immatériels (perte de chiffre d’affaire, de salaire ou d’autres revenus, manque à gagner, etc….), les
dommages que le client pouvait éviter ou limiter par une action raisonnable et préventive (application de consignes d’utilisation, entretien, etc….) ainsi que ceux
exclus de la garantie.

8.RESOLUTION
8.1. Aucun retour de marchandises ne sera accepté sans accord écrit, et après inspection à 100%. Des frais de reprise sont appliqués. Le matériel sur demande «
SD » et les assemblages ne peuvent être ni repris, ni échangés.

8.2. Si l’acheteur annule totalement ou partiellement sa commande ou demeure en défaut de prendre livraison de tout ou partie de la marchandise, LYON VANNES ET
RACCORDS a le choix de mettre en demeure l’acheteur de procéder au retirement des marchandises dans un délai normal ou de demander la résolution de la vente
pour le tout ou la partie non exécutée.

9.PROPRIETE INTELLECTUELLE ET GARANTIE CONTREFACON
Swagelok détient tous les droits de propriété intellectuelle et toutes les autorisations nécessaires afférents aux produits et à la documentation associée et garantit que les produits et la documentation associée ne constituent pas une violation des droits de propriété intellectuelle ou de tous autres droits appartenant à un tiers.
La vente ne confère aucun droit au client sur les marques ou signes distinctifs apposés par Swagelok sur les produits et la documentation associée. Par ailleurs,
Le vendeur reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle, notamment, sur les photographies, présentations, études, dessins, modèles, prototypes
réalisés dans le cadre de la fourniture des produits. En conséquence, le client s'interdit toute reproduction ou exploitation notamment desdites photographies,
présentations, études, dessins, modèles et prototypes, sans l'autorisation expresse, écrite et préalable de Swagelok.

10.ELECTION DE DOMICILE ET JURIDICTION
10.1. L’élection de domicile est faite par LYON VANNES ET RACCORDS à son siège social.
10.2. En cas de contestation relative à l’exécution d’un contrat de vente ou un paiement du prix, ainsi qu’en cas d’interprétation ou d’exécution des clauses et
conditions ci-dessus indiquées, le Tribunal de Commerce de LYON sera seul compétent quels que soient le lieu de livraison, le mode de paiement accepté et
même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.
10.3. Toute commande emporte de plein droit de la part de l’acheteur son adhésion à nos conditions générales de vente nonobstant toute stipulation contraire figurant sur ses propres conditions générales d’achat.

11.RESERVE DE PROPRIETE
11.1. LYON VANNES ET RACCORDS se réserve la propriété des produits jusqu’au paiement intégral de la facture. Toutefois, les risques sont transférés dès la livraison.
11.2. Dans le cas où le paiement n’interviendrait pas dans le délai prévu entre les parties, LYON VANNES ET RACCORDS se réserve le droit de reprendre la
marchandise.

12.PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL (RGPD)
La société LYON VANNES ET RACCORDS recueille et traite des données personnelles permettant d’assurer notre relation commerciale. Elles sont conservées
pendant 3 ans après le dernier contact ou si une durée de conservation plus longue est autorisée ou imposée en vertu d’une obligation légale, règlementaire ou normative. Les données sont destinées à notre service commercial. En matière de prévention du blanchiment et du financement du terrorisme, les données sont conservées 3 ans après la fin des relations avec la Société. En matière de comptabilité, elles sont conservées 10 ans à compter de la clôture de l'exercice comptable.
Pendant cette période, nous mettons en place tous les moyens aptes à assurer la confidentialité et la sécurité de vos données personnelles, de manière à empêcher
leur endommagement, effacement ou accès par des tiers non autorisés. Conformément à la loi « informatique et libertés » et au Règlement européen sur la
protection des données, vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de vos données ou encore de limitation du traitement.
Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant. Vous pouvez, sous réserve de la production d’un
justificatif d’identité valide, exercer vos droits en contactant le délégué à la protection des données, c'est-à-dire le responsable de l’entreprise LYON VANNES ET
RACCORDS ou par mail à dpo@lvr-sarl.fr. Si vous ne souhaitez pas/plus recevoir nos actualités et sollicitations (par téléphone, SMS, courrier postal ou électronique)
et invitations, vous avez la faculté de nous le notifier en nous contactant à dpo@lvr-sarl.fr. Pour toute information complémentaire ou réclamation, vous
pouvez contacter la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (plus d’informations sur www.cnil.fr) ».